Article 1112 1 du Code civil et devoir de loyauté : quelle articulation retenir ?

Vous vendez des parts de société ou vous achetez un local commercial. L’autre partie garde le silence sur un défaut qu’elle connaît. Avez-vous affaire à un manquement au devoir de loyauté, à une violation de l’obligation d’information de l’article 1112-1 …

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