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Législation
V os questions, vos commentaires, vos témoignages sur le sujet : isabelergo@yahoo.fr
Consulter les lois en faveur des personnes handicapées :
 LOI n° 75-534 : loi du 30 Juin 1975 : consulter sur Internet
AMENDEMENT CRETON : consulter sur Internet
Consulter les lois régissant les établissements prennant en charge les enfants et adolescents déficients visuels :
LOI n° 2002-2 : loi du 2 Janvier 2002 : loi rénovant l'action sociale et médico-sociale consulter sur Internet
Annexe quinquiès : consulter sur Internet
Gestion des établissements spécialisés : consulter sur internet
Direction des établissements spécialisés : http://daniel.calin.free.fr/navoff/directeurs.html
Consulter les textes spécifiques à la scolarisation des enfants déficients visuels : http://daniel.calin.free.fr/navoff/handicap_visuel.html
Concernant l'intégration des enfants en milieu scolaire : http://daniel.calin.free.fr/navoff/integration.html
Consulter les textes concernant les commissions d'éducation spéciale : http://daniel.calin.free.fr/navoff/cdes.html
Ce que prévoit la nouvelle loi de 2002 pour les établissements / leurs usagers :
La loi prévoit la révision des projets d’établissement. A partir de fin 2004, les établissements devront présenter un projet définissant le mode de fonctionnement, l’organisation de la prise en charge de l’enfant, les objectifs et les moyens mis à disposition pour cette prise en charge. Cette démarche est à double tranchant. D’un côté, elle vise à justifier la spécificité des institutions, leur compétence et leur savoir faire professionnel, et … les enveloppes budgétaires attribuées par les DDASS. De l’autre, elle permet de se pencher sur la notion de qualité.
Ainsi, cette loi redéfinit les relations entre les institutions et leurs usagers. Chaque partie aura des droits mais aussi des devoirs. En conséquence, chaque établissement devra fournir des informations sous forme :
Ø d’un livret d’accueil
Ø d’un règlement intérieur
Ø d'un contrat de séjour dans lequel il sera déterminé un projet individualisé signé par le jeune, les parents / tuteurs et la direction de l’établissement
Ø d’un projet d’établissement (objectifs et moyens pour 5 ans)
Ø d’un conseil d’établissement réunissant des professionnels de l’établissement et des parents.
Les parents seront ainsi peut-être amenés à répondre à des enquêtes de qualité, de satisfaction, à destination des financeurs, dans l’optique d’évaluer la qualité des « prises en charges » dispensées au sein de l’établissement.
PROJET DE REVISITION DE LA LOI D' ORIENTATION DE 75 : Quelle incidence pour les jeunes handicapés ?
SCOLARITE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Amendement n° 9
Article 6 III. (article L. 112-1 du Code de l'Education)
Scolarisation des enfants handicapés : accompagnement de qualité.
Exposé des motifs
La scolarisation des enfants handicapés doit permettre un accompagnement de qualité, prenant en considération les spécificités de chaque handicap. Ceci implique, entre autre, la nécessité de services de proximité dans chaque département et un partenariat entre l'ensemble des acteurs déjà qualifiés existants afin de donner toutes leurs chances aux enfants, qu'ils soient suivis en intégration ou par des services adaptés, dans le cadre d'un parcours individualisé.
Amendement proposé
Le troisième alinéa de l'article L. 112-1 du Code de l'Education est complété par les deux phrases suivantes : "Les interventions spécifiques permettant la compensation du handicap, dans le domaine pédagogique, éducatif, médical, paramédical, rééducatif, technique, psychologique et social sont assurées par les Services d'Aide à l'Acquisition de l'Autonomie et à Intégration Scolaire. Un service de ce type est créé dans chaque département et pour chaque type de handicap.
Amendement n° 10
Article 8 III. (article L. 351-1-1 du Code de l'Education)
Scolarisation des enfants handicapés : accompagnement de qualité.
Exposé des motifs
La scolarisation des enfants handicapés doit permettre un accompagnement de qualité, prenant en considération les spécificités de chaque handicap. Ceci implique un partenariat entre l'ensemble des acteurs déjà qualifiés existants afin de donner toutes leurs chances aux enfants, qu'ils soient suivis en intégration ou par des services adaptés, dans le cadre d'un parcours individualisé.
Amendement proposé
L'article L. 351-1-1 du Code de l'Education est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
" Un décret fixe les conditions dans lesquelles les enseignants titulaires des diplômes délivrés par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sont associés à la mission de l'Education Nationale, tant au sein des établissements médico-sociaux que dans le cadre des services d'Aide à l'Acquisition de l'Autonomie et à l'Intégration Scolaire.
SOURCES :
Merci à Guy Saintenoy | 
